Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 25.1 - Projet pilote relatif aux conducteurs de chiens de sang
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour participer au projet pilote, une personne doit obtenir une attestation délivrée par le ministre. Cette attestation est valide pour l’une ou l’autre des périodes suivantes:
1° de la date de l’entrée en vigueur du projet pilote au 31 décembre 2022;
2° du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Un maximum de 50 attestations peuvent être délivrées par période.
En vig.: 2022-05-12
3. Pour participer au projet pilote, une personne doit obtenir une attestation délivrée par le ministre. Cette attestation est valide pour l’une ou l’autre des périodes suivantes:
1° de la date de l’entrée en vigueur du projet pilote au 31 décembre 2022;
2° du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Un maximum de 50 attestations peuvent être délivrées par période.
